Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace « Se trouvent ci-après rassemblées les 23 propositions faites par le groupe de travail et présentées au fil des quatre chapitres précédents : 1. La réduction des délais de jugement des recours contre les autorisations d’urbanisme Mesure 1 : Indiquer sur l’autorisation ou sur…
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Le fonds de prévention des risques naturels majeurs a été créé par la loi (n°95-101) du 2 février 1995 dite loi Barnier pour financer : les expropriations par l’Etat, les communes ou leurs groupements des biens exposés aux risques naturels prévisibles (mouvements de terrains, inondations, etc) menaçant gravement des vies humaines, sous réserve que les…
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Mise en oeuvre par l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, l’article L 600-7 du code de l’urbanisme permet au juge administratif de condamner à des dommages et intérêts l’auteur d’un recours abusif contre un permis de construire ou d’aménager. Ces nouvelles dispositions devaient pallier les insuffisances de l’amende pour recours abusif…
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