L'urbanisme
Les autorisations d'urbanisme
Les autorisations d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir...) cristalisent les droits à construire fixés par le code de l'urbanisme et précisées dans un document d'urbanisme (PLU, PLUi, carte communale...).
Le Cabinet Martin Avocat fait valoir les droits de ses clients (collectivités, associations, entreprises, particuliers...) concernant l'application du droit dans l'instruction des autorisations d'urbanisme.- Erreur manifeste de classement ;- Rédaction de recours gracieux / contentieux ;- Erreur de procédure ;- Interprétations litigieuses et/ou erronées ;- Conseils pour la rédaction d'autorisations d'urbanisme (règlement et cahier des charges de permis d'aménager, vérification de la conformités d'autorisations...).- Conseils pour l'instruction...
Prendre rendez-vous Planification urbaine
Le document d'urbanisme (SRADDET, SRCE, SCoT, PLUi, PLU, cartes communale) est un document opposable et fixe les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Sa constitution (rapport de présentation, pièces techniques, annexes...), son déroulement (délibération de prescription, concertation, phases de validations, phases administratives...) sont définies par le code de l'urbanisme.
Le Cabinet Martin Avocat, en amont mobilise son expertise lors de l'élaboration de documents de planification pour que sont socle juridique soit solide et respect bien la législation en vigueur. CMA, en aval, peut également avoir une lecture critique de ce type de document pour questionner la logique interne du dossier.
Prendre rendez-vous Les autorisations environnementales
Les autorisations environnementales fusionnent les décisions requises pour les installation classées pour la protection de l'environnement (ICPE industrielles, artisanales et agricoles, autorisation de défrichement, autorisation d'exploitation d'une installation de production énergétique...).
Les projets éoliens, photovoltaïques et globalement de production électriques et énergétiques sont des sujets sensibles. Nuisances, intégration paysagères, nécessités territoriales doivent être confrontées au droit de l'urbanisme et de l'environnement.Propose également sont expertise dans le montage de dossiers de déclarations.
Prendre rendez-vous Droit pénal de l'urbanisme
La réalisation de travaux sans autorisation d'urbanisme ou en méconnaissance constitue une infraction au code de l'urbanisme.
Le Cabinet Martin Avocat, attaque ou défend des travaux irréguliers qui constituent une infraction aux règles de l'urbansime :Infractions au permis de construire ;Infractions au plan locaux d'urbanisme ;Constructions illégales...
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