Installation classée pour la protection de l'environnement
L’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est soumise à une réglementation spécifique en raison des nuisances ou des risques qu’elle présente pour l’environnement
Autorisation environnementale
Prévue à l’article L 181-1 du code de l’environnement, cette autorisation fusionne les décisions requises pour les installations classées pour la protection de l’environnement (autorisation ICPE, défrichement, demande de dérogation à l’interdiction de destruction des espèces
protégées, etc)
Droit pénal de l'environnement
Pollution des eaux et des sols
Destruction des espèces et de leurs habitats
Atteintes aux espèces protégées
Adresse
36, rue Jean Goujon
87000 LIMOGES
Horaires
09:00 AM – 18.00 PM
Lundi – Vendredi
Coordonnées
Tél.: 06 47 65 57 60
Email: pierre-antoine.martin@avocat.fr