Article L 600-7 du code de l’urbanisme, le juge judiciaire est toujours compétent pour sanctionner l’auteur d’un recours abusif
Me Pierre-Antoine MARTIN, Avocat au Barreau de LIMOGES et Docteur en droit, intervenant en droit de l'urbanisme, de l'immobilier et de l'environnement
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